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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AMBROISIE – Bar à cocktails mobile
Entrepreneur individuel : EI RABAHIA EMERIC
Nom commercial : Ambroisie
SIRET : 94258163800015
Adresse : 10 rue Abbé Brunnin, 14860 Ranville
Téléphone : 06 28 48 30 45
Email : contact@ambroisie-normandie.fr
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’auto-entrepreneur Ambroisie, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services de bar mobile à cocktails.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Ambroisie, qu’elles soient réalisées sur domaine privé ou public, et prévalent sur toute condition contraire figurant dans les documents du Client, sauf dérogation expresse.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES
2.1 Prestations sur domaine privé :
Location de bar mobile avec 2 heures de service incluses
Installation et désinstallation du matériel
Fourniture des matières premières (alcools, softs, garnitures)
Confection de cocktails sur mesure
Location de verres (via prestataires partenaires)
2.2 Prestations sur domaine public :
Toutes les prestations mentionnées en 2.1
Encaissement direct des consommations
Gestion de la vente d’alcool (sous réserve des autorisations nécessaires)
2.3 Capacité de service :
Le Prestataire peut confectionner jusqu’à 100 cocktails sur une période de 2 heures. Au-delà, des extras peuvent être recrutés avec accord préalable du Client et facturation supplémentaire.
ARTICLE 3 – TARIFICATION
3.1 Composition du tarif :
Forfait de location du bar mobile (incluant 2h de service, installation/désinstallation, matières premières)
Prix forfaitaire par cocktail servi
Location de verres (au prix coûtant)
Frais de déplacement (selon distance et importance du devis)
Heures supplémentaires au-delà de 2h de service
3.2 Alcools fournis par le Client :
Si le Client fournit ses propres alcools, seules les heures de service seront facturées à un tarif horaire spécifique précisé dans le devis
3.3 Révision des tarifs :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute nouvelle commande.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Réservation :
Toute réservation n’est définitive qu’après :
Signature du devis par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord »
Versement d’un acompte de 30 % du montant total
4.2 Modalités de paiement :
Acompte : 30 % à la signature du devis
Solde : au plus tard au départ du Prestataire, le jour de l’événement
Modes de paiement : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire
4.3 Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Accès et conditions du lieu :
Le Client s’engage à :
Vérifier que le lieu permet l’installation du bar mobile
Assurer un accès aisé pour le transport du matériel
Informer le Prestataire de toute contrainte (étage, absence d’ascenseur, etc.)
Prévenir toute limitation d’accès à l’eau ou à l’électricité
En cas d’impossibilité d’installation imputable au Client, les frais engagés resteront dus.
5.2 Autorisations administratives :
Le Prestataire obtient les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, notamment pour les prestations sur domaine public.
5.3 Sécurité et responsabilité :
Le Client est responsable de la sécurité du lieu et des invités. Il s’engage à informer ses invités des règles de consommation responsable.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION
6.1 Annulation par le Client :
Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement intégral de l’acompte
Entre 15 et 30 jours : conservation de 30 % de l’acompte
Entre 8 et 14 jours : conservation de 70 % de l’acompte
Moins de 48 heures : conservation intégrale de l’acompte, et le reste de la prestation pourra être facturé, sauf accord contraire
6.2 Cas de force majeure reconnus :
En cas de décès, maladie grave (avec justificatif), catastrophe naturelle ou décision gouvernementale, l’acompte sera remboursé déduction faite des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs.
6.3 Annulation par le Prestataire :
En cas d’empêchement, le Prestataire proposera une solution de remplacement ou, à défaut, remboursera intégralement les sommes versées.
6.4 Modification de prestation :
Toute modification demandée à moins de 7 jours de l’événement pourra entraîner un supplément de 10 % sur les éléments modifiés.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
7.1 Responsabilité du Prestataire :
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
7.2 Matériel loué :
En cas de casse ou perte de verres, leur remplacement sera facturé au prix catalogue fournisseur.
7.3 Consommation d’alcool :
Le Prestataire applique les règles légales en matière de vente d’alcool, et se réserve le droit de refuser de servir une personne manifestement ivre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la consommation d’alcool par les invités.
ARTICLE 8 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Pour les prestations en extérieur, le Client doit prévoir une solution de repli en cas d’intempéries. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conditions climatiques, mais s’efforcera de proposer une solution adaptée.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les recettes de cocktails, concepts et savoir-faire du Prestataire sont sa propriété exclusive. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour l’exécution de la prestation et la gestion commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données via l’adresse email indiquée ci-dessus.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (ex : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale). Pendant la durée de la force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
Si le Client est un professionnel : les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.
Si le Client est un consommateur : il peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du Prestataire, conformément à la législation en vigueur.
Le droit français est seul applicable.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION
La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Date d’entrée en vigueur : 01/04/2025